CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les parties du contrat :
"Vous" ou "Le client" ou "L'acheteur" désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, achète ou commande tous produits ou services proposés. Vous ne pouvez utiliser ce site que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du site.
"Nous" ou "Le vendeur" désigne Gîte La Maison Gabriac, dont le siège se situe au 11 rue Latour Maubourg 77350 Boissise-la-Bertrand.
Objet du contrat :
Ces Conditions de Vente concernent la mise à disposition d’un logement temporaire ("Réservation") au sein de l’établissement Gîte Maison Gabriac et dont le nom apparaît sur la page de confirmation de Votre Réservation en ligne, et dans votre courriel de confirmation (la "Confirmation"). Ces Conditions de Vente sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, et s’appliquent à titre exclusif, à toutes les Réservations prises sur le Site.
Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Conclusion du contrat :
En cliquant sur le bouton "terminer le paiement" le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause.
Les systèmes d'enregistrement automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.
Le Client recevra une confirmation de commande par courrier éléctronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du Client au contrat de réservation et de sa date.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Moyen de paiement :
Le paiement en ligne s'effectue par carte banquaire et vous permet de réserver votre séjour immédiatement et de manière ferme en versant un acompte de 50% du montant total de la location.
Capacité d'hébergement :
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le Vendeur peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du Client.
Animaux domestiques :
Toutes réservations avec animal domestique se fait en direct avec le Vendeur. La fiche descriptive annexée au contrat stipule les suppléments de tarifs prévu (tarif animal par jour et supplément ménage). Des modalités de séjour spécifiques aux aimaux pourront être précisées par le propriétaire dans un réglement intérieur affiché dans l'hébergement. Le contrat pourra être résilié au tort du Client en cas de non respect de ces conditions de séjour.
Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Annulation par le Client :
Toute annulation doit être notifiée par email au propriétaire. Celle-ci n'est considérée comme effective et prise en compte qu'en la présence d'une confirmation écrite par email du propriétaire.
Les conditions d'annulation et modalités de remboursement sont les suivantes :
- annulation jusqu'à 28 jours inclus avant la date de début du séjour : remboursement en intégralité du montant du séjour
- annulation entre le 27ème et le 14ème jour inclus avant la date de début du séjour : remboursement partiel de 50% du montant total de la location
- annulation entre le 13ème et le 7ème jour inclus avant la date de début du séjour : remboursement partiel de 25% du montant total de la location
- annulation au delà du 6ème jour avant la date de début du séjour ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement
Les frais de paiement par carte bancaire (Stripe, Paypal...etc) ne sont pas remboursés, et seront déduits du montant de l'acompte que le propriétaire reversera au client.
Interruption du séjour :
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Annulation par le Vendeur :
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Responsabilité du Client :
Il vous appartient de vérifier que toutes les informations que vous fournissez lors de votre réservation, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes et qu'elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Si ce n'est pas le cas, il vous incombe de contacter le Vendeur.
Responsabilité du Vendeur :
Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de cas fortuits, de cas de force majeure, ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
Usage de la langue française et primauté du français :
Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langue étrangères peuvent être accessibles sur le site. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions éventuelles.
Règlement du solde :
Le solde de la location est à verser maximum 30 jours avant la date de début du séjour par virement bancaire ou chèque.
Arrivée :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Etat des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Dépôt de garantie :
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie (en chèque, en espèce ou par virement bancaire) dont le montant est indiqué dans la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Si l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie est effectuée en totalité lors du départ, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé empêchant l'établissement de l'état des lieux, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Utilisation des lieux :
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Assurances :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assurépar un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Paiement des charges :
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire. La taxe de séjour est un impôt local que le propriétaire reverse ensuite au Trésor Public.
Litiges :
Lorsque le Vendeur indemnise le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu'il détient à l'encontre du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond